Conditions générales de venteTerms and conditions of sale
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de graphisme vendues par Ben Coulon EI (SIRET 984 377 713 00016) : publicités, visuels pour les réseaux sociaux, identités visuelles, maquettes de site, Media Day et community management. Elles concernent tous les clients : entreprises, associations, collectivités et particuliers. Le devis accepté prévaut sur ces conditions en cas de différence.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, qui précise le contenu, le prix, les délais, le nombre de corrections incluses et l’étendue des droits cédés. La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis (signature ou e-mail « bon pour accord »). Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs : seul le prix du devis s’applique.
3. Prix
Les prix sont en euros, ou en livres sterling lorsque le devis le précise. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix finaux à payer. Les éventuels frais de déplacement sont indiqués dans le devis.
4. Facturation et paiement
- Aucun acompte n’est demandé.
- Packs et projets : la facture est émise à la livraison des fichiers finaux.
- Formules mensuelles : la facture est émise à la fin de chaque mois pour les livraisons du mois.
- Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
- Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
- Acheteurs publics : les délais de paiement et intérêts moratoires du Code de la commande publique s’appliquent.
- Particuliers : en cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après mise en demeure.
5. Réalisation
Le client fournit les éléments nécessaires (logos, photos, textes, informations) et garantit qu’il a le droit de les utiliser. Les délais du devis courent à partir de la réception de ces éléments. Le client relit et valide chaque création avant sa diffusion, notamment les textes, prix et mentions légales de ses publicités, ainsi que leur conformité aux règles des plateformes (Meta, etc.). Ma mission est une obligation de moyens : je ne garantis pas un résultat chiffré (ventes, clics, abonnés).
6. Formules mensuelles
Les formules mensuelles sont sans durée minimale. Elles se renouvellent chaque mois et peuvent être résiliées à tout moment, avec un préavis d’un mois à compter de la réception de la demande. La résiliation peut se faire par e-mail à ben.coulon@gmail.com, par courrier ou en ligne sur la page Résilier un contrat. Un accusé de réception indiquant la date de fin est envoyé par e-mail.
7. Media Day
La date, le lieu, la durée et les conditions de report d’une Media Day sont fixés dans le devis.
8. Droits d’auteur
- Jusqu’au paiement complet de la facture, je reste titulaire de tous les droits sur les créations.
- Après le paiement complet, je cède au client, sur les fichiers finaux livrés, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation (déclinaison de formats et de tailles). Cette cession vaut pour sa propre communication, sur tous supports, imprimés et numériques, dans le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur, sauf limitation prévue dans le devis.
- Ne sont pas cédés : les fichiers sources (par exemple PSD, AI, Figma), les esquisses et les propositions non retenues. Les fichiers sources peuvent être fournis en option, sur devis.
- Le client ne peut pas revendre les créations en tant que telles, ni les céder à un tiers pour un autre usage.
- Je conserve le droit de présenter les créations dans mon portfolio et sur mes réseaux sociaux, après leur diffusion publique par le client, sauf accord écrit de confidentialité.
9. Responsabilité
Pour les clients professionnels, ma responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Je ne suis pas responsable des contenus fournis par le client ni des décisions des plateformes publicitaires (refus ou suspension d’une publicité).
10. Droit de rétractation
Particuliers. Pour un contrat conclu à distance (par e-mail, par exemple) ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni frais (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit de m’envoyer, avant la fin de ce délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire par e-mail ou par courrier. Je rembourse alors les sommes versées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il paie la part déjà réalisée (article L221-25). Le droit de rétractation ne s’applique plus à une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, quand le client a donné son accord exprès et reconnu qu’il perdait ce droit (article L221-28).
Petits professionnels. Un professionnel qui emploie 5 salariés au plus bénéficie du même droit de rétractation lorsque le contrat est signé hors établissement (dans ses locaux, par exemple) et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).
Remboursements. En dehors de la rétractation et des garanties légales, une prestation réalisée et livrée conformément au devis n’est pas remboursable.
Formulaire de rétractation (à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de Ben Coulon EI, 359 chemin de Valcros, 13360 Roquevaire, ben.coulon@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : …
Devis accepté le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (seulement en cas d’envoi par courrier) : …
11. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation). Tout défaut de conformité est corrigé sans frais.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ben.coulon@gmail.com.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).
13. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.
This is an English translation. The French version is the legally binding one.
1. Scope
These terms apply to the graphic design services sold by Ben Coulon EI (SIRET 984 377 713 00016): ads, social media visuals, brand identities, website mock-ups, Media Days and community management. They apply to all clients: companies, clubs and associations, public bodies and private individuals. If they differ from an accepted quote, the quote prevails.
2. Quotes and orders
Each service is covered by a free, no-obligation quote setting out the content, price, timing, number of included revisions and the extent of the rights granted. The order is firm once the quote is accepted in writing (signature or email confirmation). Prices shown on the website are indicative: only the price in the quote applies.
3. Prices
Prices are in euros, or in pounds sterling when stated in the quote. VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code: the prices shown are the final prices. Any travel costs are stated in the quote.
4. Invoicing and payment
- No deposit is required.
- Packs and projects: the invoice is issued when the final files are delivered.
- Monthly plans: the invoice is issued at the end of each month for that month’s deliveries.
- Invoices are payable within 30 days of their date, by bank transfer or any other method stated on the invoice. No discount is given for early payment.
- Business clients: late payment automatically incurs penalties of three times the French statutory interest rate, plus a fixed €40 recovery fee (articles L441-10 and D441-5 of the French Commercial Code).
- Public buyers: the payment terms and late-payment interest of the French Public Procurement Code apply.
- Private individuals: interest at the statutory rate may be claimed after formal notice.
5. Delivery of the work
The client provides the material needed (logos, photos, texts, information) and confirms they have the right to use it. Timings in the quote start once this material is received. The client reviews and approves each piece before it is published, including the texts, prices and legal notices in their ads and their compliance with platform rules (Meta, etc.). I commit to best efforts and do not guarantee figures (sales, clicks, followers).
6. Monthly plans
Monthly plans have no minimum term. They renew each month and can be cancelled at any time with one month’s notice from receipt of the request. Cancellation can be sent by email to ben.coulon@gmail.com, by post, or online on the Cancel a contract page. An acknowledgement stating the end date is sent by email.
7. Media Day
The date, place, length and rescheduling terms of a Media Day are set in the quote.
8. Copyright
- Until the invoice is paid in full, I keep all rights in the work.
- Once it is paid in full, I assign to the client, for the final files delivered, the rights to reproduce, display and adapt them (different formats and sizes). This covers the client’s own communication, on all print and digital media, worldwide, for the full term of copyright protection, unless the quote sets a narrower scope.
- Not assigned: source files (for example PSD, AI, Figma), sketches and rejected proposals. Source files can be supplied as an option, on quote.
- The client may not resell the work as such or pass it on to a third party for another use.
- I keep the right to show the work in my portfolio and on my social media once the client has published it, unless a written confidentiality agreement says otherwise.
9. Liability
For business clients, my liability is limited to the amount paid for the service concerned. I am not liable for content supplied by the client or for decisions made by advertising platforms (an ad being rejected or suspended).
10. Right of withdrawal
Private individuals. For a contract concluded at a distance (by email, for example) or off-premises, consumer clients have 14 days from accepting the quote to withdraw, without giving a reason or paying a fee (article L221-18 of the French Consumer Code). They just need to send me the form below, or any clear statement by email or post, before the deadline. I then refund any payment within 14 days, using the same payment method.
If the client expressly asks for the work to start before the deadline and then withdraws, they pay for the part already done (article L221-25). The right of withdrawal no longer applies to a service fully performed before the deadline, where the client gave express consent and acknowledged losing this right (article L221-28).
Small businesses. Under French law, a business with 5 employees or fewer has the same right of withdrawal when the contract is signed off-premises (at its own premises, for example) and the service falls outside its main activity (article L221-3).
Refunds. Apart from withdrawal and the legal guarantees, a service delivered in line with the quote is not refundable.
Withdrawal form (only send it if you wish to withdraw)
To Ben Coulon EI, 359 chemin de Valcros, 13360 Roquevaire, ben.coulon@gmail.com:
I hereby give notice that I withdraw from the contract for the following service:
Service: …
Quote accepted on: …
Client name: …
Client address: …
Date: …
Signature (only if sent by post): …
11. Legal guarantees
Consumer clients benefit from the legal guarantee of conformity for digital content (articles L224-25-12 to L224-25-26 of the French Consumer Code). Any lack of conformity is corrected free of charge.
12. Complaints and mediation
Complaints can be sent to ben.coulon@gmail.com.
If a written complaint is not resolved, consumer clients may refer the dispute free of charge to a consumer mediator (article L612-1 of the French Consumer Code).
13. Personal data
See the privacy policy.
14. Governing law
These terms are governed by French law. In the event of a dispute, an amicable solution is sought first. Failing that, the competent courts are those designated by the ordinary rules of law. Consumers keep the protection of the mandatory rules of the country where they live.
Last updated: 25 October 2026.